1. INTRODUCTION
1.1 La Société par actions simplifiées ELAF-SOLUTIONS (ci-après la « Société ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro RCS : 881 970 792. Son siège social est situé 10, rue de la batterie, 67118 Geispolsheim Gare, France. La Société est dirigée par son Président et co-fondateur Monsieur Jean-Christophe CLUZEL.
1.2 La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.elaf-boutique.com (ci-après le « Site ») commercialisant tous les Produits utiles au fonctionnement d’une exploitation forestière, paysagiste, grand public et toutes autres exploitations dites agricoles, et notamment protections mécaniques pour les plants, répulsifs, graines de semences, amendements agricoles, pièces, outils d’atelier, nutrition animale, produit phytopharmaceutique (ci-après les « Produits »). Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, France, numéro de téléphone : 0.820.698.765.
1.3 La Société, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients.
1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses produits sur le Site.
1.5 Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site (ci-après le « Client »). Le “Client” intègre notamment les « Clients Professionnels » qui ont, sur certains points, un traitement particulier.
Les Clients sont informés que certains Produits vendus sur le Site, produits phytosanitaires, ne pourront être achetés que par des Clients dits « professionnels ».
Sont considérés comme « professionnels » les personnes morales, professions libérales et autoentrepreneurs disposant d’un numéro SIREN et agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Clients Professionnels »).
1.6 Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société.
1.7 Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Pour ce faire, à plusieurs reprises durant la passation de Commande, le Client clique et déclare accepter les Conditions Générales de Vente du Site.
Les Clients Professionnels acceptant les présentes CGV déclarent agir en qualité de professionnel inscrit au registre du commerce et dans le cadre de leur activité professionnelle.
1.8 Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.
1.9 La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
1.10 Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.11 Spécifique produits phytopharmaceutiques : la Société est agréée pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à destination uniquement de Clients Professionnels détenteur des certificats nécessaires, demandés dans le cadre de la réglementation en vigueur.
2. FONCTIONNEMENT GENERAL DU SITE
2.1 Les Produits proposés
2.1.1 La Société porte un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Produits vendus sur le Site. A cet effet, chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, sa disponibilité et les modalités de sa livraison.
2.1.2 Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis. Les photographies ne sont pas forcément contractuelles.
2.1.3 Les Produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.
2.1.4 Le Client est informé que tous les Produits vendus sur le Site ne sont pas forcément des produits d’origines. Les informations données, notamment les marques, séries et modèles d’équipements ou de matériels, sur les fiches produits (titres, courtes descriptions, longues descriptions des produits, etc.) indiquent que ces derniers sont adaptables aux marques, séries et modèles d’équipements indiqués.
2.1.5 Spécifique produits phytopharmaceutiques : les informations réglementaires figurant sur les fiches produits des produits phytopharmaceutiques sont issues de la base ANSES et en aucun cas celle de la Société. Toutefois, la Société informe les Clients que seule l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique contient toutes les informations réglementaires et a donc valeur légale, et qu’en aucun cas l’information délivrée par la Société ne peut être suffisante pour l’application du Produit. Il appartient aux Clients de se conformer aux prescriptions et éventuelles restrictions d’usages locales qui pourraient être fixées par arrêtés préfectoraux ou municipaux.
2.2 Création d’un compte client
2.2.1 La création d’un compte Client est obligatoire pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la Société sur le Site. Le Client doit, pour cela, se rendre sur le site www.elaf-boutique.com et remplir dûment l'ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un compte client (nom et prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.). Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité du Client. La Société ne pourra jamais être portée responsable de mauvaises informations remplies par le Client lors de la passation de sa commande notamment une erreur dans l’adresse de livraison ou sur le numéro de téléphone mobile. Le Client est entièrement responsable des informations remplies, ces dernières seront prises en compte pour exécuter la commande du Client. En cas d’erreur, le Client aura vingt quatre (24) heures pour contacter la Société par écrit afin de rectifier les informations requises et nécessaires à la création d’un compte client et à l'exécution de la commande. Si ces modifications impliquent des coûts supplémentaires notamment de livraison ou tout autre frais, ces derniers seront à la charge du client.
2.2.2 Le Client Professionnel doit en outre indiquer un numéro SIRET ainsi qu’une adresse e-mail professionnelle dédiée à l’exercice de son activité. Certifier qu’il achète dans le cadre de son activité professionnelle ou encore avoir vérifié les restrictions de mélange des produits de sa commande, avoir pris connaissance des fiches de données de sécurité de la fiche produit.
2.2.3 Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels, toute commande réalisée à partir du compte d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client qui s’y obligera. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.
2.2.4 Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du Site www.elaf-boutique.com.
2.2.5 Spécifique produits phytopharmaceutiques : La vente de produits phytopharmaceutiques s’adresse exclusivement aux Clients Professionnels. Tout achat de ces produits phytopharmaceutiques nécessite de justifier de son droit à les utiliser dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le Client Professionnel s’engage ainsi à respecter la procédure spécifique d’enregistrement des informations obligatoires pour l’achat des produits phytopharmaceutiques sur le Site, à compléter ses informations sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques » et en particulier concernant les déclarations de statut de son entreprise, du représentant légal, de numéros de certificats individuels Certiphyto valides et de délégataires pour la réception des produits phytopharmaceutiques. Une fois l’enregistrement validé, toutes les modifications d’informations devront être signalées directement à la Société.
Conformément à l’article L.257-7 II du Code rural, une personne est disponible sur le Site pour fournir aux Clients Professionnels et aux utilisateurs du Site les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ses risques.
2.2.6 Le lieu de livraison, indiqué par le Client lors de la passation de la Commande, doit être facilement accessible et ne présenter ni risque ni danger pour tout type de véhicule. Le déchargement des produits se fera sous la direction et la responsabilité du Client
2.3 La procédure de passation d’une Commande
2.3.1 Sélection des Produits
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander». Cette étape valide le panier du Client (la « Commande »).
2.3.2 Spécifique produits phytopharmaceutiques : le Client Professionnel ne pourra passer sa commande de produits phytopharmaceutiques qu’après avoir complété l’ensemble des informations obligatoires sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques ». Il doit obligatoirement être titulaire d’un certificat individuel Décideur Exploitation Agricole (DEA), ou Décideur en prestations de service, ou Applicateur en collectivité territoriale ou de son équivalent.
Pour les Produits achetés sur le Site, le Client Professionnel déclare être en mesure de justifier avoir reçu, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme à la réglementation, de la part d’une entreprise, autre que la Société, exerçant une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ou de conseils en l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d’application.
Les Commandes passées par un opérateur professionnel situé dans un autre pays membres seront honorées sous la seule responsabilité dudit opérateur qui doit avoir accompli les démarches dans le cadre d’une importation parallèle sous sa propre responsabilité.
2.3.3 Validation du récapitulatif de commande
Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation.
Le récapitulatif de la Commande reprend les informations suivantes :
- les Produits commandés
- éventuellement, le prix à la tonne, Kilo ou encore Litre des Produits commandés
- le prix total de la Commande
- les adresses de facturation et de livraison du Client
- la période de livraison de la Commande et cela par Produit.
2.3.4. Enregistrement de la Commande
En cliquant sur « Suivant », le Client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Dès l’enregistrement de sa commande, un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique.
2.3.5.1. Paiement
La fonction utilisée par le Client pour valider sa Commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d'une Commande par le Client sur le site www.elaf-boutique.com oblige le Client à son paiement.
Après l’étape de paiement, le Client ne pourra plus revenir sur les prix ou informations de la commande.
Les prix applicables sont ceux figurant sur la confirmation de commande. Toute modification de la confirmation commande sera considérée comme une nouvelle commande pouvant entraîner une modification tarifaire.
2.3.5.2. Modes de règlement
En fonction du montant de la Commande, les modes de règlement figurant en Annexe 1 sont mis à la disposition du Client.
- Par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire.
- Par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables après la validation de sa Commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la Commande est automatiquement annulée.
3. FIXATION DES PRIX
3.1 Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) aux taux en vigueur au jour de la Commande.
3.2 Au prix des Produits s’ajouteront les éventuels frais, notamment de livraison qui sont eux-mêmes exprimés en hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), à l’exception de certains Produits pour lesquels les frais de livraison sont directement inclus dans le prix des Produits.
3.3 En ce qui concerne le prix des Produits des catégories « engrais », « nutrition animale », « semences » ou encore « phytosanitaire », ces derniers incluent également les frais de préparation et de livraison. Le Client est informé que ces prix sont susceptibles de modifications en fonction du lieu de livraison de la Commande. Les prix affichés sur le Site sont seulement indicatifs et pourront ainsi varier en fonction du lieu de livraison de la Commande.
3.4 Les prix facturés sont les prix livrés. Les prix livrés tiennent compte, cumulativement :
- - des frais de préparation de la commande,
- - de la situation géographique du lieu désigné par le Client comme étant le lieu de livraison de la commande,
- - du poids (à la tonne, au kilogramme, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison,
- - du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés,
- - des taxes spécifiques entrant dans le calcul du prix d’achat HT.
3.5 Pour avoir accès aux frais de livraison, le Client doit renseigner le Code postal ou l’adresse du lieu où il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t livré(s). Ainsi, les prix affichés ne seront donc valables que pour le code postal indiqué lors de sa connexion au Site ou l’adresse postale de livraison renseignée lors de la création de son compte Client et donc de sa Commande.
3.6 La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la Commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.
3.7 Il est expressément convenu que seul le prix hors taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Sorecop) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.
3.8 Toute Commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.
3.9 Sauf stipulation écrite au moment de la vente, le Client s’engage à prendre à sa charge toute modification concernant les droits et/ou taxes affectants les produits de sa commande, même si ces derniers surviennent postérieurement à la date de la conclusion du contrat et de la passation de la commande.
3.10 En cas de paiement par chèque, la commande sera validée à l’encaissement de ce dernier. Si les prix du produit ou autres frais augmentent entre la passation de commande sur le site par le Client et l’encaissement du chèque, le Client devra supporter cette augmentation et payer la différence afin de valider définitivement sa commande. Cela n’est valable que sur les hausses de prix des produits.
4. DELAI DE REGLEMENT
4.1 En cas de paiement comptant, le montant de la Commande est payable en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées à l’Article 2.2.8.2, au choix du Client.
4.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Commande, la Société pourra appliquer sur les sommes à recouvrer une pénalité de retard correspondant à 7% du montant T.T.C. des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
4.3 En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
4.4 En cas de retard de paiement, la Société pourra également suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de toutes autres actions.
4.5 Le Client n'est pas fondé à suspendre le règlement de tout ou partie d'une facture en raison d'une contestation. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance la Société sans mise en demeure préalable. La Société se réserve, outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, toute demande en dédommagement.
5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus par la Société ne sera transférée au client qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l'Article 5 des présentes CGV et transfert de la livraison des Produits au client, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
5.2 Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de la Société.
5.3 La Société se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (i) lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties à l’Article 4 des CGV ou, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client.
5.4 Tant que les Produits n’auront pas été complètement payés, le client s’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de la Société. A ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve de la Société de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.
5.5 Dans le cas où la commande du client porterait sur des biens fongibles, notamment des semences agricoles, et que le client, après réception de sa commande, a réalisé toute opération telle que l’individualisation de tels biens n’est plus possible, il s’engage à restituer à la Société, en cas de non-paiement, des biens de qualité équivalente en quantité égale.
5.6 En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
5.7 Le client s'interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.
5.8 En cas de transformation ou de modification des produits faisant l'objet d'une réserve de propriété avec d’autres produits, le client s'engage à régler immédiatement à la Société le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l'accord express de la Société, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire de la Société.
5.9 Le Client devra jusqu'au complet paiement, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits par ceux-ci.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date dès validation finale de la Commande par la Société prévue à l’Article 2.3.6 des présentes CGV.
6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu à une annulation de commande, un dédommagement ou au versement de dommages et intérêts.
6.3 Les délais de préparation pourront être allongés si le Client n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un Vendeur ou d'un transitaire.
6.4 Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objet de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé ou du paiement de sa commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
6.5 Les délais de livraison indiqués sont des périodes de livraison en jours, semaines ou mois.
Exemple :
- pour les pièces, trois (3) à cinq (5) jours ouvrés,
- pour les semences quinze (15) jours ouvrés,
- pour les engrais et la nutrition, livraison entre Octobre et Décembre de la même année.
En outre les Produits gélifs ne sauraient être expédiés en période de risque de gel appréciés sur l'ensemble du parcours à effectuer.
La société peut donc livrer le client à partir du premier jour de la date / période de livraison indiquées et jusqu’à 3 mois calendaires après le dernier jour de la date / période de livraison. Pour rappel, les délais de livraison ainsi que les délais de transport ou encore les délais de préparation indiqués par la Société, sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de la Société. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts.
6.6 Prise de rendez-vous téléphonique pour livraison de certains produits
Pour la commande de certains produits, notamment les engrais en camion complet ou encore les semences ou produits phytosanitaires en palette, le transporteur mandaté par la Société, pour livrer le Client, pourra être amené à appeler, sur le numéro de mobile indiqué lors de la passation de la commande, le Client afin de planifier le jour et l’heure de la livraison.
Si le Client ne répond pas lors de l’appel téléphonique du transporteur pour la prise de rendez-vous prévu avant la livraison, le transporteur s’engage à rappeler dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures. Si au bout de la 2eme tentative d’appel, le Client ne répond pas, le transporteur pourra alors se présenter à n’importe quel jour ouvré et à n’importe quelle heure de la journée chez le Client. Si le Client n’est pas en capacité de décharger les produits de la commande, et cela pour n’importe quelle raison que ce soit, notamment l’absence du Client sur le lieu de livraison indiqué lors de la passation de la commande, cela sera considéré comme un refus de réception des produits par le Client. Il s'appliquera alors les conditions évoquées dans les article 7 de ces présentes CGV.
Pour le cas des pièces et ateliers, si le Client ne répond pas à l’appel ou à tout autre sollicitation du transporteur, alors les produits seront livrés au point relais le plus proche de l’adresse de livraison du Client.
6.7 Comme indiqué dans l’article 2.2.6, Le lieu de livraison, indiqué par le Client lors de la passation de la Commande, doit être facilement accessible et ne présenter ni risque ni danger pour tout véhicule (camionnette, poid lourd…). Le déchargement des produits se fera sous la direction et la responsabilité du Client
Le Client ne pourra en aucun cas demander un dédommagement si la Commande ne peut pas être livrée par la Société car le lieu de livraison est inaccessible par la Société, et présente un risque ou danger.
Des frais pourront être refacturés au Client si le transporteur n’est pas capable d’accéder au point de livraison indiqué par le Client.
7. RECEPTION DES PRODUITS
7.1 Toute Commande engage de manière ferme et définitive le Client qui s’engage en conséquence à réceptionner les Produits commandés.
7.2 Le Client s’engage à réceptionner les Produits conformément aux informations renseignées lors de la passation de la Commande (notamment concernant l’adresse de livraison de la Commande) et à se conformer à la période de livraison indiquée sur le récapitulatif de Commande. En aucun cas, le Client ne pourra choisir sa période de livraison après la commande ; le Client doit se conformer à la période de livraison indiquée sur le récapitulatif de Commande.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’assurer la réception de tout ou partie de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Société s’engage à assurer une nouvelle livraison des Produits concernés sauf dans le cas d’une commande de Pièce ou Atelier déjà livrées en point relais.
L’ensemble des frais supplémentaires qui seraient occasionnés par ce report seront facturés au Client. Le montant des frais supplémentaires qui seraient ainsi facturés ne pourra dépasser un montant correspondant à 70% de la Commande.
L’impossibilité d’effectuer la seconde livraison sera considérée comme un refus par le Client de réceptionner la Commande et entraînera son annulation par la Société et le paiement de dédommagement pour la Société par le Client. Cela s’appliquera également si le Client informe la Société que les indications de livraison qu’il a renseignées lors la passation de commande n’étaient pas les bonnes. Les informations données par le Client lors de la passation de la Commande doivent être correctes et assez précises pour permettre à la Société et au Transporteur de décharger et livrer les produits dans les meilleurs conditions.
7.3 En cas de refus du Client de réceptionner tout ou partie de la Commande, la Société sera en droit de prélever le montant de la Commande ou le cas échéant le solde de la Commande restant à acquitter dans les vingt-quatre (24) heures suivant ledit refus. La Société sera également en droit de prélever tous les frais liés au refus de réception de tout ou partie de la Commande. La Société pourra également demander une indemnité ou des dommages et intérêts au Client. En cas d’empêchement de l'exécution du contrat ou d’empêchement de la livraison ou du déchargement de la commande par le Client, seront appliquées les mêmes conditions que celles prévues plus haut pour le refus de réception du Client.
7.4 Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits avant de procéder au déchargement.
7.5 Le Client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société. Sans réserve émise sur le bon du transporteur, la Société ne pourra pas prendre la réclamation du client
7.6 Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du Client envers la Société, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la livraison des Produits (cachet de la poste faisant foi). En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.
7.7 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7.8 Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le Client signe le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de production par le Client du bon de livraison dûment signé.
7.9 La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge du Client. En acceptant les CGV, le Client prend l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.
7.10 En acceptant les CGV, le Client s’engage à être en capacité de décharger la commande de Produits pondéreux, tels que les engrais, amendements ou semences, du véhicule du transporteur (camion, camionnette, citerne…) dans les meilleures conditions et avec l’outil de manutention adéquat. Le Client devra manœuvrer son outil afin de disposer le(s) Produit(s) au sol. Dans le cas où le Client n’est pas en possession de l’outil de manutention adéquat et/ou dans l’incapacité d’effectuer la manœuvre, la Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement de retour du ou des Produits (notamment transport – réception – examen du ou des Produits et toutes autres actions entamées notamment juridiques). L’exploitation du Client doit être accessible aux transporteurs quel que soit le véhicule de transport. En cas de d’inaccessibilité, le Client s’engage à convenir d’un point de rendez-vous avec le transporteur pour enlèvement de la marchandise avec ses propres moyens. Tout frais supplémentaires dus à un manquement du Client lui seront imputés.
7.11 Spécifique produits phytopharmaceutiques La réception des marchandises devra se faire obligatoirement auprès des personnes habilitées et conformément aux informations déclarées sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques », à savoir les titulaires d’un certificat individuel Certiphyto ou les personnes bénéficiant d’une délégation de réception. A défaut, la livraison ne pourra être réalisée et les frais de re-livraison seront à la charge du Client Professionnel.
7.12 Durée de déchargement Le Client devra décharger les produits commandés en moins d’une (1) heure. Tous les frais afférents à un délai de déchargement supérieur à une (1) heure seront à la charge du client et pourront être prélevés directement sur le compte du Client par la Société.
Pour certaines commandes, notamment les Engrais ou encore les Semences, la Société se réserve le droit de faire décharger la marchandise au lieu de livraison indiqué dans la commande dès la date de démarrage de la période de livraison prévue dans la commande, le Client acceptant l'exécution du contrat par l'acceptation et la passation de la commande, le paiement d’un acompte pour certaines commandes, ainsi que l’acceptation des présentes CGV. La commande sera alors considérée comme traitée par la Société et le Client mis en défaut par la Société.
7.13 Quantité différente de celle commandée
Dans le cas d’une commande impliquant un poids, exemple : commande de 28 tonnes d’engrais ou de 800 kilogrammes de semences, la Société, qui a la charge de la fourniture du moyen de transport, peut bénéficier, sur chaque livraison, d'une latitude de trente (30) pourcents en plus ou en moins. Le poids facturé au client est le poids inscrit sur le titre de transport signé au départ de la marchandise / du produit. En cas de déficit sur le poids et/ou de manquant numérique, le Client doit apporter la preuve que la quantité indiquée sur le titre de transport ne correspond pas à celle effectivement livrée. Dans tous les cas, le Client doit, en outre, faire des réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par les articles 105 et 106 du Code du Commerce et en aviser immédiatement la Société par courrier avec accusé de réception.
7.14 Conditionnement différent de celui indiqué lors de la passation de commande
Le Client pourra recevoir un conditionnement différent de celui commandé à la Société, Exemple : des sacs de 10 kilos à la place de sacs de 20 kilos ou encore des bidons de 5 litres à la place de bidons de 10 litres).
Le Client ne sera en aucun cas prévenu en avance de ce changement. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé par le Client.
8. TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Le transfert des risques sur les Produits vendus par la Société a lieu dès l'expédition des Produits des entrepôts des Vendeurs ou de la Société. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s). Afin de porter réclamation sur la qualité de la marchandise il faut impérativement que le Client l’indique sur le bon de livraison et le signe. En absence de présentation de ce bon dument signé, le Client ne pourra pas porter réclamation à la Société.
Dans l’éventualité où le Client n’a pas eu accès à un bon de livraison, le Client doit transmettre sa réclamation, idéalement avec des photographies, par courrier avec accusé de réception à l’adresse de la Société dans un délais de quarante-huit (48) heures après la réception de la commande.
9. NON DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9.1 En cas de force majeure ou de non disponibilité des Produits, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande. Le Client ne pourra pas demander de dédommagement.
Nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure telle que définie par la Chambre de Commerce Internationale (Clause de Force Majeure ICC 2003). En cas d'événement imprévisible, durable et empêchant d'une façon absolue l'exécution de l'obligation, le contrat pourra être résilié par la Société.
Si possible, la Société retrouvera un produit de qualité similaire sans supplément de prix et cela dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés. Le Client ne pourra alors pas annuler sa commande et devra accepter le produit de qualité similaire. Cela n’est pas valable sur les Engrais.
Si l'empêchement n'a qu'un caractère passager (grève ou lock-out, inondation, gel des voies navigables, etc.), le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement.
Si la Commande du Client contient une année de production du produit, notamment pour les années de production de Semences, la Société se réserve, en cas de non disponibilité de l’année indiquée lors de la passation de commande, de livrer une variété d’une autre année et cela sans prévenir le Client. Le Client ne pourra pas porter réclamation et demander de gestes commerciaux.
10. GARANTIES
10.1 Etendue – durée – limite Dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation.
10.2 Exclusions Sont exclus de la garantie le remboursement de tout autre frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.
La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’Article 7.5 et suivant les présentes CGV.
Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’Article 10 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société.
La Société ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres clients et aux objectifs / usages que leur ont assignés le Client ou ses propres clients.
Enfin, dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est exclue pour les intrants (engrais, semences, etc).
10.3 Spécifique produits phytopharmaceutiques Il est rappelé que les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés que par des professionnels et à des fins professionnelles et que la Société ne peut être responsable des conséquences d’une utilisation qui ne serait pas conforme à l’usage auquel les produits phytopharmaceutiques sont normalement destinés. Nous informons les Clients que seule l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique contient toutes les informations réglementaires et a donc valeur légale, et qu’en aucun cas notre information ne peut être suffisante pour l’application du produit phytopharmaceutique. Il appartient au Client de se conformer aux prescriptions et éventuelles restrictions d’usages locales qui pourraient être fixées par arrêtés préfectoraux ou municipaux.
11. RETOUR DES PRODUITS ET RÉCLAMATION
11.1 Rétractation ou annulation d’une commande Le Client, uniquement s’il est particulier, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la Commande pour retourner le ou les articles sans décote. Le client peut faire sa réclamation de retour soit en contactant la société au 03 88 31 75 68, soit par Email, date de l’appel ou de la demande faisant foi. Les frais sont supportés dans ce délai par la Société Elaf-Solutions. La Société s’engage à générer un bon d’achat du montant en euros de la commande ou à rembourser le Client. Les frais de port resteront à la charge du Client.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société selon la procédure décrite à l'Article 11.2 ci-dessous. Le délai de rétractation ou d’annulation d’une commande ne s’applique pas aux Clients professionnels.
La Société ne pratique aucune reprise notamment sur les produits phytosanitaires, les engrais, les semences ou encore la nutrition animale.
11.2 Retour des Produits Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client sous le délai de quatorze (14) jours.
Les Produits doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), sans avoir été utilisé par le Client, dans leur emballage d'origine (accessoires, notice, etc.), sans aucun marquage sur l’emballage et avec la documentation.
Les Produits retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client et ne seront pas remboursés.
Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client.
11.2.1 Erreur du Client Dans le cas d’une erreur du Client, choix du mauvais produit par exemple, lors de la passation de la commande, et si les conditions de retour sont respectées - article 11.2 -, la Société :
1) émettra un bon de retour afin que le client puisse renvoyer le / les produits à notre entrepôt, uniquement si la demande de retour est faite dans les 14 jours post livraison - voir article 11.2.
2) émettra un bon d’achat, valable 12 mois pour une commande minimum de 120€ HT, du montant du / des produits, uniquement à réception du / des produits à notre entrepôt dans le délai de 14 jours maximum après la livraison, et après que la Société ait validé la conformité du / des produits - voir conditions de retour Article 11.2. Il est indiqué que le montant de ce bon d’achat n'intègre pas les frais de port qui restent, eux, à la charge du Client,
11.3 Echange de Produit non conforme à la Commande 11.3.1 En cas de réception d’un ou plusieurs produits non conformes à la Commande, Elaf-Solutions demandera systématiquement une photo de l’article reçu afin de constater la non conformité du ou des articles reçus.
En cas de confirmation, Elaf-Solutions vous enverra un bon de retour à ses propres frais dans le but de récupérer la mauvaise marchandise. Une fois reçue, elle vous fera parvenir gratuitement et au plus vite le ou les articles commandés sur la commande initiale ou – à la demande du client – ne pas expédier la marchandise mais la rembourser. Pour que cet échange ait lieu et soit à la charge de la Société, il faudra évidemment respecter les conditions de retour - article 11.2.
La Société prendra donc à sa charge les frais de retour du produit non conforme à la commande ainsi que les frais de transport du renvoi du produit commandé.
La Société s’engage donc à :
> renvoyer le bon produit à sa charge, et,
> si le client souhaite annuler sa commande, émettra un bon d’achat, valable 12 mois d’un montant égal au montant de la commande ou du produit et les frais de ports, ou le remboursera du même montant.
11.3.2 Le Client ne pourra pas considérer comme “non conforme à la commande” un produit réceptionné qui répond aux stipulations et informations précises faites sur la fiche produit. Si la fiche produit disponible sur le site et ayant servi à la passation de commande ne possède pas de stipulations précises concernant la qualité notamment la granulométrie, l’origine ou le type d’acier, le produit sera considéré comme sain, loyal et marchand.
11.3.3 Certaines informations complémentaires, non présentes sur la fiche produit, peuvent être demandées par écrit (email ou courrier uniquement), par le Client à la Société. Ces informations relatives au produit, si transmises par écrit (email ou courrier uniquement) par la Société au Client, pourront être considérées comme véridiques et partie intégrante de la conformité du produit.
En aucun cas le Client pourra juger non conforme un produit car il a eu :
> une information, même écrite, plus de vingt quatre (24) heures avant la passation de sa commande - cela s’applique car les fournisseurs et les stocks changent et que la Société ne peut pas assurer le même sourcing d’un jour à l’autre,
> une information orale de toute personne notamment d’autres Clients.
11.4 Produits réceptionnés abîmés : dans le cas de la réception d’un produit abîmé (exemple : pièce endommagée, sac de semences percé, BigBag d’engrais percé…) il est impératif que le Client émette une réserve au moment de la livraison par le transporteur. Le client aura alors quatorze (14) jours pour formuler une réclamation écrite auprès de la Société (à l’adresse e-mail contact@elaf-boutique.com) sinon aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas de sac ou Bigbag percé, le remboursement se fera au kilos en fonction de la perte estimée par le Client et la Société. Pour effectuer le remboursement rapidement, il faudra que le Client envoie à la Société des photographies du produit abimé par email à l’adresse contact@elaf-boutique.com
11.4.1 Les modalités de dédommagement / remboursement A réception du Produit retourné, la Société en contrôle la conformité et le motif du retour.
Dans un délai de rétraction de quatorze (14) jours maximum après la livraison, le ou les articles seront intégralement dédommagés ou remboursés sous trente (30) jours ouvrés.
La Société pourra, sous certaines conditions, accepter un délai de rétractation compris entre quinze (15) et trente (30) jours. Cela engendrera une décote de 50% sur le remboursement de ou des articles.
Si le Produit retourné est conforme aux conditions de retour précédemment énoncées, la société Elaf-Solutions dispose d’un délai de quinze (15) jours pour procéder au remboursement de ou des articles retournés.
La Société privilégiera, avant le remboursement, un dédommagement sous forme de bon d’achat valable 12 mois. En cas de paiement initial par Carte Bancaire, le remboursement s’effectuera via ses comptes. Cependant en cas de paiement par Chèque ou Virement, le remboursement se fera par Chèque.
Si le Produit retourné ne respecte pas les conditions de reprise citées précédemment, la Société Elaf-Solutions se réserve le droit de refuser le remboursement au Client et à sa demande, pourra lui retourner le colis, moyennant des frais supplémentaires supportés par ce dernier.
12. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
12.1 La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.
12.2 En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’Article 10 des CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.
12.3 La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 17 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.
12.4 Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.
13. ASSURANCE
13.1 Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des CGV.
14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
14.1 La Société met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur : Politique de confidentialité.
15. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE
15.1 L’ensemble des matériels, équipements, outils, moules, droit d’auteur, brevets, dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à des dessins, spécifications, ou informations qui seraient remis au Client ou mis à sa disposition par la Société, ou qui viendraient à être utilisés par le Client dans le cadre du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Société. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la garde de ces éléments de manière sécurisée, et s’assurera de leur maintien en bon état, jusqu’à leur restitution auprès de la Société. Le Client s’interdit d’en disposer autrement sauf en cas d’instructions écrites à cette fin par la Société et s’interdit d’en faire une utilisation autre que celle autorisée par écrit par la Société.
15.2 Les marques de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
16.1 La Société collecte des données à caractères personnelles relatives aux Clients lorsque ce dernier crée un compte Client ou effectue une Commande.
Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le Client.
Par l'intermédiaire de la Société, le Client qui y a expressément consenti peut être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de la Société.
En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de la Société, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par la Société. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de la Société, il peut en informer la Société à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par la Société ou dans son compte client.
La Société est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.
Par ailleurs, les données relatives aux Clients Professionnels peuvent être transmises ou communiquées à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce par l'envoi d’une lettre à notre adresse postale.
17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.
17.2 Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
18. FORCE MAJEURE
18.1 Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1804 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.
19. DISPOSITIONS GENERALES
19.1 Autonomie des clauses Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.
19.2. Notification Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.
19.3. Langue du contrat Les CGV sont rédigées, uniquement, en langue française.